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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071
16 mai 2018
soit à nouveau jugé, conformément à la loi » et a renvoyé « la cause et les parties » devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; que la lettre de la motivation de la Cour de cassation est claire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393
25 octobre 2017
d'opérations effectuées entre les sociétés d'un même groupe, ne sont ni justifiés ni licites puisqu'ils ont imposé des sacrifices démesurés mettant en péril Rumicom SA qui a d'ailleurs déposé ultérieurement le bilan
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
X... en 1991 et 1992 ; que cette somme figure en trois avances de 700 000 francs, 100 000 francs et 33 000 francs à la rubrique de la SCI Orsay Croisette dans l'actif circulant du bilan de l'exercice 1995
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 148 Plaidant par Maître KRUGER
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
cotisation devant être présenté au conseil d'administration ; - ce montant était calculé de telle manière que "le contrat majoré ne dépasse pas le montant des sinistres à payer" c'est-à-dire que "le bilan
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se
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