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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0507DEC004511917

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

{ width:110.07pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 45119/17 CORNIO BASSO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510712_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre situé au sein de la résidence universitaire Evry-Aunettes, située à Evry, et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503170_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503171_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Mme A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503174_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503175_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503179_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503181_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

raison de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion; 2°) d'ordonner à Mme C de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503182_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

raison de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion; 2°) d'ordonner à Mme C de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503184_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503185_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503186_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602367_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B..., représenté par Me Badoc, demande au tribunal : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603405_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A... de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d’accès ; 3°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603413_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

du logement qu’elle occupe sans droit ni titre situé au sein de la résidence universitaire « Les jardins de Fleming », située à Orsay et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603417_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A... de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d’accès ; 3°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603418_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d’accès ; 3°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603430_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

C... de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d’accès ; 3°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516199_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... de lui restituer les clés du logement en cause et de la boîte aux lettres correspondante, ainsi que tous les badges d’accès en sa possession. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520280_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... de lui restituer, sous la même astreinte, les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d’accès.

Source officielle

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