chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Jean X..., Philippe Z..., Patrice Y..., pour abus de pouvoirs et de biens

, quand bien même celui-ci ne l'aurait pas demandé ; que, dans un premier temps, l'arrêt attaqué énonce que M.

, quand bien même celui-ci ne l'aurait pas demandé ; que, dans un premier temps, l'arrêt attaqué énonce que M.

d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien ; Que, selon les deux premiers, avec

[R] et [U] [S], quand bien même la succession de [D] [S] contient forcément des oeuvres et biens dépendant de la succession de ses parents [A] [S] et [G] [J]. 12.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 69-A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, L'INTEGRALITE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI AVAIENT GREVE LES BIENS

professionnel, prend physiquement possession de ces biens. 5.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-15 du code des communes : "Le changement d'usage ... des biens

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION - [ ARTICLE

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

2°/ que, si le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est à la condition que les juges fixent l'évaluation des biens

[D] dispose d'autres biens immobiliers qu'il donne en location.

[D] coupable du chef d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que l'auteur du délit de biens sociaux ne peut être que le dirigeant de droit ou de fait de la société ; que pour déclarer M.

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments versés aux débats qui établissaient, d'une part, que le camion au sujet duquel le donneur d'ordre formait des reproches était bien

Z... est propriétaire par indivis avec son épouse, a demandé le partage de ce bien par application de l'article 815-17 du Code civil ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,

Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1995), la cour d'appel, saisie du redressement judiciaire civil des époux Y..., a subordonné l'adoption de mesures à la vente de leurs biens

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens