Pour retenir la bonne foi de M.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que la partie de bonne foi au contrat de vente résolu peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer

époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors, selon le premier moyen, que la bonne

dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, qu'en ne donnant pas aux faits et aux actes allégués leur exacte qualification et alors que le comportement de la salariée n'a jamais nui à la bonne

X... justifiaient le licenciement pour faute grave de ce dernier, dont le comportement caractériel compromettait la bonne marche de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

pendant ses absences, mais après son congédiement ; qu'en l'espèce, le motif du licenciement de Mme X... reposait sur ses absences répétées d'un total de plus de six mois en une année, ayant perturbé la bonne

1986 ; Attendu que la société Minelli fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement alors que, lorsque la mésentente entre deux salariés est telle que la bonne

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut reposer sur un motif économique que si l'employeur, tenu d'exécuter de bonne

texte précité l'arrêt qui prononce la liquidation des biens et non le réglement judiciaire, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel faisant valoir, d'un côté qu'il avait toujours été de bonne

bénéfice de division et de discussion lors de la conclusion du contrat de prêt, elle ne pouvait s'opposer à la demande de la caisse, alors, selon le pourvoi, que toute convention doit être exécutée de bonne

la Régie FR3, à constater l'absence de paiement par l'agence de publicité de deux factures, l'une remise le 19 mars 1985, l'autre le 31 août 1985, sans rechercher si le manquement à l'obligation de bonne

qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire droit aux conclusions par lesquelles les époux X... faisaient valoir que leur situation financière et leur qualité de débiteurs de bonne

concomitance des élections professionnelles relatives à la désignation des délégués du personnel comme celle des membres du comité d'entreprise est de droit et que toute irrégularité dans ce sens contrarie la bonne

quarante-cinq a entraîné la transformation du poste de chef-programmatrice occupé par Mme X... en un poste polyvalent qui devait être occupé par une personne possédant parfaitement l'anglais et ayant de bonnes

éclairé sur l'étendue des droits et obligations découlant, pour lui, du contrat d'assurances de groupe ; qu'en ne se prononçant pas par rapport à cette exigence minimale faisant partie de l'obligation de bonne

cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si les époux X... pouvaient se prévaloir de bonne

doit procéder à l'inscription au tableau de tout conseil juridique qui n'a pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes

versées aux débats et le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la société ne pouvant faire valoir ses observations sur des pièces non communiquées, soit la cour d'appel a statué en prenant pour bonne

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé, à trois reprises, d'exécuter des heures supplémentaires pour la bonne