française ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° bis Les références à la préfecture

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

judiciaire, ainsi que les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; 3° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures

Article 2121-7

—

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté

Article Annexe

—

1° Personnels du cadre national des préfectures DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Chef du bureau du SIACEDPC A ou B 78 20 Chefs de bureau Habillement A ou B

Article 2

—

bureau ou département, etc.), responsables des institutions et établissements publics nationaux, membres des grands corps de l'Etat, présidents et principaux responsables de l'exécutif des collectivités territoriales (régions et départements) et des préfectures

Article 4

—

logement et l'hébergement des personnes défavorisées définis à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée de chaque département : ― services de l'Etat dans le département : délégations départementales des agences régionales de santé, préfectures

Article 1

—

Elle est destinée à indemniser les sujétions particulières résultant : - du travail cyclique, dans les standards (préfectures, administration centrale) et les supervisions de zone ou centres d'appel fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;

Article 16

—

Ce pli est remis aux agents de la force publique pour être deposé à la commission de recensement compétente à la préfecture du département dans lequel la caisse à son siège.

Article 55

—

du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Article 40

—

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 6° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 7° Du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 8° Des directeurs de préfecture

Article 78-5

—

des compétences du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les sous-préfets d'arrondissement du département des Bouches-du-Rhône et, pour toutes les matières de police administrative relevant de sa compétence, sur les services de la préfecture

Article R371-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Cette analyse est publiée sur les sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil régional et portée à la connaissance du Comité national de la biodiversité.

Article R4422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement.

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article R7226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié à tous les maires du département.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT (art.

Article Annexe VII

—

II. - Demande d'agrément L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.

Article Annexe 1

—

L'enregistrement de votre demande d'asile auprès des services de la préfecture : -votre situation individuelle est évaluée ; Vous avez la possibilité de bénéficier d'un accompagnement : après l'enregistrement de votre demande d'asile, un accompagnement

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