JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA Monsieur François Y... ... 20221 CERVIONE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET : SA PICOTY dont le siège social est rue André Picoty-23300 LA SOUTERRAINE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe

Philippe Z..., domicilié [...]                     , 9°/ M. Hugues A..., domicilié [...]                                , 10°/ M. Thierry B..., domicilié [...]                   , 11°/ M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre Mme ROBVEILLE, Conseiller M.

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Monsieur Philippe

. : 1 ) le 10 octobre 1994, au nom de la société Euro, une armoire style Louis-Philippe, quatre chaises et un ensemble de chambre satin rose pour un prix de 34 000 francs financé par un crédit financé

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame CORBEL, présidente de chambre Monsieur CHAPPERT, conseiller Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, greffier lors des débats.

Rochelle (70120) ... 17690 ANGOULINS ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Noël, Philippe

X... au titre des dépenses de santé, perte de gains actuels et futurs et DFP, - fixer comme suit les indemnités qui seront accordées à M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 16 décembre 2005, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour

BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2023 devant

[P] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe

[G] comme M.

Dans ces conditions l'accord doit être considéré comme parfaitement valide.

VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SAS GEDIMAT ANCHETTI ET FRERES Prise en la personne de son représentant légal ZI BALEONE 20700 AJACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe