sociale et de l’aide sociale [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] Greffe : [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00466 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EV7G Expédié aux parties le : - 1 ce à Me Cadart

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de

pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Chail distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Junot distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Carnot distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Prologue, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du président de l'Autorité

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, et l'avis de Mme Gueguen

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune,

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société MS Amlin insurance, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société MS Amlin Insurance, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société

constaté qu'elles ne correspondaient en rien aux fonctions habituelles de la salariée (arrêt attaqué p. 5) ; qu'elle a ensuite relevé qu'eu égard à la polyvalence de Mme X... qui était parfaitement capable

France Télécom d'ajouter à tout moment, unilatéralement, à cette liste n'importe quel type de service, de telle sorte qu'au jour de la conclusion de son contrat, aucun fournisseur de service n'est capable

Hugues Y... dont on ne manque pas de s'étonner de l'admirable mémoire attestant que précisément le 16 septembre 1997 le prévenu circulait dans son véhicule BMW 525 TDS dont ce témoin est également capable

sérieusement au Château d'Espinassol de ne pas posséder du matériel médical d'intubation et d'aspiration ; qu'aucune structure d'accueil pour handicapés ne dispose en permanence d'un personnel médical capable

qu'elle avait à partager sa cellule avec deux voire trois codétenues réduisant ainsi son espace personnel à moins de 3 m², qu'elle avait été amenée à dormir par terre alors qu'elle était malade, que des cafards