toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à restituer à la société ICD la somme de 235 556 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la résolution du contrat principal de crédit-bail entraîne la caducité

'employeur de renoncer à la clause d'interdiction dans le cas seulement d'un licenciement et cependant que l'illicéité constatée de la clause stipulée dans le contrat de travail causait

l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 3 / que les salariés avaient fait valoir que les dispositions de la convention collective prévoyant la caducité

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité

texte de loi qui le réprime ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation après avoir constaté qu'elle ne visait pas le texte réprimant la contravention reprochée à la société prévenue, ce qui causait

Chocolaterie Segonzac alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, la résiliation du contrat prestation est un préalable nécessaire à la caducité

de l'appel ; Attendu que la société Artimédia fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel et de la condamner à payer au service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker la somme

: 1°/ que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention d'honoraires est frappée de caducité

s'inscrivait dans le délai de même durée prévu par la promesse dans l'attente de toutes les pièces nécessaires à la réalisation et que les époux K... ont sollicité l'exécution de la promesse et la caducité

applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SNC fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer "la caducité

chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué en ne visant pas ledit mémoire de l'inculpé et ne répondant pas aux moyens que celui-ci soutenait notamment sur la caducité

chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué en ne visant pas ledit mémoire de l'inculpé et ne répondant pas aux moyens que celui-ci soutenait notamment sur la caducité

saurait pâtir du défaut de transmission de la copie au parquet du domicile du destinataire, de sorte que la BNP dont l'huissier de justice avait fait les diligences nécessaires ne saurait encourir la caducité

n'était titulaire que d'une autorisation de fermer la terrasse révocable dans les conditions prévues par l'article 37 précité ; 2 / que seuls sont révocables ou susceptibles d'être atteints de caducité

signature de l'acte authentique ne constituait qu'une simple modalité d'exécution de l'accord des parties et non une condition dont la non-réalisation dans le délai contractuellement prévu entraînait la caducité

exclusif ou abusif, tout autre copropriétaire pouvant également faire usage de cette cour ; d'où il suit qu'en ordonnant la remise en état de la cour et la suppression de cette installation qui ne causait

condition suspensive soumis à l'examen des juges prévoyait en toute hypothèse la rédaction d'un acte authentique qui devait être passé au plus tard le 20 août 1989 ; qu'en ne s'expliquant pas sur la caducité

liquidé la succession de leur mère ; qu'en ignorant ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ qu'en déclarant que la nullité de l'acte ne leur causait