d'une sanction pécuniaire prohibée, définie comme une retenue sur salaire opérée afin de sanctionner un comportement fautif ; que pour condamner la société Air France à verser à chacun des syndicats intimés

conclusions, à solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse en l'ensemble de ses dispositions et déclare irrecevables les nouvelles demandes formulées par les intimés

[G] [S] [Q] [H] veuve [Q] née le [Date naissance 3] 1922 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] représentés et assistés par Me Alexis TOMBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R102 INTIMES

DU 06/12/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/06284 Jugement (N° 05/00754) rendu le 20 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE REF : EM/VR APPELANTES - INTIMÉES

La SAS Eurobar doit en conséquence être mise hors de cause en ce qui concerne V. X....

foin dans laquelle se trouvait l'automobile, dont le moteur était resté en marche plus d'une demi-heure, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985; et alors, d'autre part, et en tout état de cause

réelle et sérieuse, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. 15.

profit de la Compagnie générale de location d'équipement qui leur avait été signifié le 22 juin 1995 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la société intimée

[U] de ses demandes de condamnation in solidum avec la société Sogeres, en tout état de cause, - condamner M.

son avocat et que la partie civile appelante était comparante, puis que le prévenu a été entendu en ses interrogatoire et moyens de défense et a eu la parole en dernier et enfin, que "les parties en cause

Brown une expertise avait été ordonnée en référé par le Président du Tribunal de Commerce de LILLE afin d'apprécier l'état du chariot élévateur, notamment son système de freinage et rechercher les causes

BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 5 place Jean Jaurès - BP 516 - 33001 BORDEAUX CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

représentants légaux ayant son siège 189 rue d'Aubervilliers 75018 PARIS représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître LOUBEYRE, Toque R196, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE

représentants légaux ayant son siège 189 rue d'Aubervilliers 75018 PARIS représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître LOUBEYRE, Toque R196, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] Madame [C] [E] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 15] demeurant [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par la SCP LEVASSEUR CASTILLE

que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'était pas soutenu, de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

en ouvrant brutalement une porte qui l'avait heurtée au visage ; qu'"au regard des certificats médicaux produits ..., de l'insuffisance et de la rigidité des explications du prévenu et d'après son intime

de ladite société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité d'un acte d'appel, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle, ne peut être prononcée que si cette irrégularité a causé

demande en fixation de l'incapacité permanente partielle qu'il attribue à un accident du travail survenu le 16 juillet 1986, alors, de première part, que les moyens nouveaux ne sont pas irrecevables en cause

de l'existence de pertes sociales ou de garanties dont le jeu n'était qu'éventuel et avait fait état de sinistres effectivement réalisés et dont le règlement n'était pas encore intervenu ; que les intimés