DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 02 Février 2024 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL

Gilles Y..., demeurant villa des Châtaigniers, La Montée Rouge, 34800 Clermont l'Hérault, 4 / de Mme Annie A..., demeurant ...

ENTRE : SCI OPTIMA Villa Châtaignier 87300 PEYRAT DE BELLAC Demanderesse au référé, Représentée par Maître Marie DUBOIS, avocat, substituant Maître Jean VALIERE VIALEIX, ET : Monsieur Eric

G F, demeurant 10 chemin des Châtaigniers à Limoux (11300), est désigné en qualité d'expert.

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Chastagnol

avenir des parcelles cadastrées section OC n° 1311, ZA n° 29, ZB n° 87, ZC n°s 502 et 756 et ZD n° 14 ainsi que le préjudice subi sur la partie de la parcelle cadastrée section OC n° 1311, plantée de châtaigniers

Jean-Yves AMABLE, président de chambre, * Mme Stéphanie CHASTAN, juge M. Jean-Luc BRULARD, juge qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre * Mme Stéphanie CHASTAN, M. Jean-Luc BRULARD, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge M. Jean-Luc BRULARD, Juge qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

APPELANTE Madame [Y] [P] épouse [G] née le 16 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] non comparante, assistée de Maître Pauline CHASTAN, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Chassagne, rapporteur public, - et les observations de Me Hammerer, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Par arrêt n° 19LY04372 du 3 juin 2021, notifié le 4 juin 2021 au ministre de l'éducation

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions relevant du contentieux de d’éloignement

Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chassagne, premier conseiller ; - et les conclusions de M.

Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Camous, pour M.

Chassagne, premier conseiller ; – les conclusions de M.

Christophe, premier conseiller, - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, N.