du véhicule a été opéré, son conducteur restant libre et se soumettant au contrôle ; que cette mention apposée par trois fonctionnaires des douanes, à savoir MM.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Eure, en date du 30 septembre 1994, qui, pour tentative d'assassinat en corrélation avec des escroqueries

aussi la seconde place; que l'extrait du règlement, également joint, précisait en son article 4 que "les prix sont indiqués dans le document de présentation selon leur valeur commerciale et sans corrélation

peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que Robert A... pris es-qualité de responsable de la SOAR chargé de l'installation des fluides au sol, négligea totalement de contrôler

d'infractions à la législation des contributions indirectes et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

16 janvier 2002, le magistrat instructeur a délivré un mandat d'arrêt parfaitement valable concernant Claude X... dit Y..., détenu pour autre cause du 16 juin 2000 au 13 avril 2001 et depuis sous contrôle

frères, coupable d'avoir, étant chargé de la direction ou de l'administration d'une entreprise de transports routiers, en tant que commettant, laissé faire un emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF de la Gironde concernant l'établissement de la société Tissot situé dans ce

Par un acte du 31 janvier 2002, la société WHBL 7 a cédé sa créance à la société Chauray contrôle.

[NI] [G] exerce la profession de masseur kinésithérapeute ; qu'il a fait l'objet d'un contrôle de ses facturations par la caisse pour la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014 ; qu'à l'issue de l'enquête

X... du désistement de son pourvoi incident éventuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés WHBL 7 et Chauray contrôle : Attendu que par acte notarié du 4 juin 1991, la société UIC

qui effectuera ce contrôle.

. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

; que la décision qui tient pour régulier ce qu'elle qualifie illégalement de mesure administrative et que la caisse a tenu elle-même pour un contrôle, unique base du reclassement contesté, ne pouvait

inopinés de l'employeur au cours desquels « la tenue durant les pauses à la vue des usagers (vestimentaire, comportement) » était inspectée et produisait en ce sens des documents de contrôle émanant de

U... a déposé une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire au regard de la durée excessive de l'instruction.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

de PARIS, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle