C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d'imputabilité d'un accident de service.

des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de X...      , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bella, l'avis de M.

estimaient que cinq des sept tapis n'avaient pas cent ans d'âge et sollicitait ses instructions ; que, par lettre du 16 novembre, elle a renouvelé sa demande en précisant que les Douanes allaient saisir

, société de droit espagnol, dont la succursale en France est située AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphane LE ROY de l’AARPI GODIN ASSOCIES - #R0259 DEFENDERESSES L’ADMINISTRATION DES DOUANES

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-12.497 Demandeur : la société Pompière agence en douane Défendeur : M.

société en nom collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes

Par arrêté du 10 avril 2014, Mme B, contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects, en poste au bureau A2 de la direction générale des douanes et droits indirects de Nevers, a été mutée au centre

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects d'

88.5.10 du 26 janvier 1988 modifiant la délimitation de la résidence administrative de Rouen pour y inclure plusieurs communes, de la note de service du 31 août 1990 du directeur interrégional des douanes

et droits indirects, domicilié [Adresse 3], 2°/ au receveur des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendereurs à la cassation.

en annulation de la procédure ; " aux motifs que, le 30 septembre et le 8 décembre 1995, le juge d'instruction entendait, en qualité de témoins, le policier de la BMR et le receveur principal des Douanes

communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire, des articles

Sa déclaration d'appel relève le caractère tardif de l'avis au procureur concernant son placement en retenue douanière et la violation des dispositions de l'article L. 323-3 du code des douanes.

en application de l'article 65. 1 du Code des douanes qui l'autorise à exiger, sous peine de sanctions pénales édictées à l'article 413 bis. 1 du Code des douanes, la communication de documents de toute

du compte à vue, soit 117.162, 10 euros et 500.000 francs au titre du compte douane, soit 73.224, 50 euros.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille

de ciment ; qu'à la suite d'un contrôle sur place, l'administration douanière a dressé contre cette société un procès-verbal de notification d'infraction et a émis successivement à son endroit deux avis

B A, contrôleur principal des douanes, a été affecté le 31 août 2020 à la brigade de surveillance extérieure de la Direction interrégionale de Normandie à Caen Ouistreham.