dérivés du pétrole et à ce titre relèvent bien de la qualification d'hydrocarbures liquides ; qu'il est également constant que ces hydrocarbures ont bien été destinés au chauffage, que ce soit de serres

Il en résulte que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société TTTV contre M.

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire de janvier 2016 à mai 2017, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était démontré que l'employeur avait cessé de fournir du travail à son salarié

la marque peut interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer

portant atteinte aux bonnes moeurs, quand l'emploi de cet adage par le vendeur, certes « maladroit » et « erroné », s'inscrivait selon elle dans le cadre usuel des échanges juridiques, ce qui aurait démontré

Y... d'avoir commis des attouchements à caractère sexuel sur la personne de Mme X..., en l'espèce avoir léché le sexe de la victime et lui avoir fait lécher son propre sexe ; "aux motifs que Mme B...

vous avez été l'avocat, vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1] » ; "et aux motifs que, sur la diffamation alléguée, il apparaît que si le premier juge a constaté à juste titre le sens

demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis à leur examen et en modifier le sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delporte et Cie, société anonyme, dont le

de la sécurité sociale, tandis que l'Urssaf n'apportait aucun élément de fait de nature à démontrer que MM.

raisons sanitaires en attendant que l'épouse puisse transférer le corps, ce qui explique qu'il n'ait pas été enseveli dans le caveau familial, de sorte qu'en déclarant que Mme Le Goff affirme "sans être démentie

commerçant d'acheter des marchandises alors que sa situation est irrémédiablement compromise, ni le fait d'avoir revendu ces marchandises à perte, ne constituent "en soi" une manoeuvre frauduleuse au sens

s'est retrouvé seul avec sa nièce à son domicile le jour des faits ; qu'il l'a embrassé puis a tenté successivement d'obtenir une fellation et un rapport sexuel ; qu'il a effectué des caresses sur le sexe

police étaient informés ; que A... et B..., qui avaient recueilli les confidences de l'enfant, l'avaient entendue décrire des faits de fellation jusqu'à l'éjaculation, d'introduction de doigts dans le sexe

; cette exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne

La copie peut tre remise Ë toute personne pr sente, Ë d faut au gardien de l'immeuble en dernier lieu Ë tout voisin.

D... présentait, alors que détenu depuis onze mois, des troubles psychiatriques incontestés tendant vers l'abolition de son discernement et donc de sa responsabilité pénale au sens de l'article 122-1 du

de l'article 122-7 du code pénal, il n'est pas démontré en quoi le vol du portrait du président de la République commis par eux le 2 mars 2019 au préjudice de la commune de [Localité 1], constituerait

ou rappels à l'ordre, de la société spécialisée, employeur de la victime, débutant dans ses activités de "ripeur", accessoires à celles de chauffeur, n'est pas rapportée, aucune faute caractérisée au sens

que, dès lors, il sera retenu dans les liens de la prévention pour ce chèque, les fonds détournés ayant été remis et acceptés par l'intéressé à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé au sens