préjudice subi par la victime doit être intégrale ; que le préjudice lié à la perte d'une chance doit être examiné sous l'angle de la probabilité de sa réalisation ; que dans ses conclusions, la demanderesse

secouer une personne par les épaules, même de façon inoffensive ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une altercation, Y... a poussé volontairement la demanderesse

l'autre n'a assisté au début de l'altercation entre la prévenue et Mme A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

cassation, pris de la violation des articles 173 à 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de la demanderesse

que, d'une part, la chambre d'accusation est tenue de répondre aux arguments de fait de la partie civile d'où il résultait la nécessité d'ordonner un supplément d'instruction; qu'en l'espèce, la demanderesse

avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité du tirage au sort du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse

X... sans autre précision une condamnation au paiement d'une somme en exécution d'un contrat conclu par une société à responsabilité limitée Aplus désignée comme demanderesse dans le jugement, le tribunal

16 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société France trésorerie, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

sollicitée alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge statuant en vertu de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu aux documents produits par l administration demanderesse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, le défaut d'indication de l'organe social de la société demanderesse constitue un vice de fond, entraînant

poursuites engagées par le débiteur ; que la qualité de partie poursuivante s'apprécie par rapport à la position procédurale des parties à l'instance d'appel ; qu'est partie poursuivante la partie demanderesse

constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable, encore que par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; qu'en l'espèce la SARL demanderesse

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant

Patrick Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse

Gérald Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant

Jean A... décédé en cours d'instance, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors que, d'une part, l'erreur de droit n'est point une cause de nullité des transactions; qu'en annulant cette dernière, motif pris de ce que la demanderesse