Par jugement du 30 mai 2017, ce tribunal a ordonné la jonction des deux dossiers, déclaré M.

l'absence d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, l'inspecteur du travail est compétent pour décider de cette répartition, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le désaccord

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. K... J..., et les conclusions de M.

Pauthe, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. S... W..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de Maître Descorps-Declère, avocat de M. [B] [L], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [B] [F], les observations de la SCP Duhamel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Maître Descorps-Declère, avocat de M.

[J] [V], Mmes [Z] et [U] [V], les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [B] [V], et les conclusions de M.

Tessereau, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [M] [U], et les conclusions de M.

Coirre, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [L] [M], et les conclusions de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

de: Condamner la société [Y] [S] FRANCE à indemniser la société DECORTES à hauteur de 4.274.05 euros LES MOYENS DES PARTIES À l'appui de ses prétentions, la société DECORTES fait valoir principalement

, alors que les motifs de refus d’inscription sont illégaux ou traduisent une erreur manifeste d’appréciation, s’agissant notamment des désaccords relevés par l’école.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M.

pourvoi sommaire, un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier, 16 juin et 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Frédéric Descorps-Declère

l'arrivée d'un nouveau directeur de succursale le 4 octobre 2010, que les faits sont établis dans leur matérialité, que l'opposition permanente de l'intéressée aux instructions de sa hiérarchie et son désaccord

[S], avocat ; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement de ses honoraires, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre pour qu'il en fixe le montant ; que ce dernier a accueilli cette demande par une