société EDF-GDF ; qu'il en ressortait sans ambiguïté que la société EDF-GDF avait modifié la liste initiale des salariés compris dans le panel de référence communiqué au tribunal par la société ; qu'en disant

leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant

s'il avait vraiment voulu sanctionner une faute grave, la salariée étant dispensée du préavis, puisqu'il n'a notifié le licenciement que lors de la reprise du travail, alors que le comportement soi-disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

liée, qu'à l'appui de ce dernier motif, l'association a ajouté ce qui suit en faisant référence à la note du 14 octobre 2013 "Ce que nous confirme votre écrit, tout à fait contestable, incriminant soi-disant

du 3 octobre 2002 ; Attendu que le président du Conseil général du Tarn fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 2003) d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants du 8 octobre 2002 disant

1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

; "aux motifs qu'en l'absence d'opposition des autres parties, le président de la Cour a décidé de poser le cas échéant les questions particulières à la minorité en ce qui concerne Roméo X... se disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

il résultait que le patron de vedette n'exerce pas en fait le commandement d'un bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout cas, qu'en disant

part, nul n'est obligé d'exercer une voie de droit facultative; que demander une deuxième expédition revêtue de la formule exécutoire est une voie de droit facultative pour le justiciable; qu'en disant

faire droit à la demande de l'employeur en se fondant sur le fait que cette demande n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part de la salariée, alors qu'elle s'était exprimée sur ce point en disant

conclusions soutenant que la réelle raison de son licenciement était le retour dans l'association de son prédécesseur ; 3 / que la cour d'appel a dénaturé les faits et la lettre de licenciement en disant

Dussaussay-Gallier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 juin 1999) d'avoir accueilli cette demande, la condamnant à payer une somme de 278 397,24 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en disant

l'autre la responsabilité : qu'en relevant que les parties étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail avait été rompu, chacune imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, et en disant

sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de cotisations indûment prélevées sur les indemnités journalières, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel s'est contredite en disant

23 janvier 1990 ; que, d'autre part, c'est en violation de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990 que l'arrêt attaqué a refusé à l'intéressée de faire droit à sa demande de nouvelle expertise, en disant