VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00913 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK57 AFFAIRE : SARL ROYAL GRILL LE ROYAL COREEN

veuve Z... ... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Seydou DIARRA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Madame Corinne Emmanuelle Marie-Claude Z...

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

----------------------Décision déférée à la Cour du : 28 mai 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21600135 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE

X et de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

BASTIA, décision attaquée en date du 02 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 19/00787 [Y] C/ GROUPAMA MEDITERRANEE MUTUELLE AGRICOLE MEDITERRANNEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE

Juillet 1990 à [Localité 8](SUISSE) demeurant [Adresse 2] -Monsieur [O] [J] né le 16 Avril 1988 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par LP AVOCATS intervenant par Me Laurène CORNIER

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Emmanuel Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme

[C] [M] ès qualités de légataire universel de Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 9] (Corse) [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] Représenté par Me Simon APPIETTO, avocat

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle

[V], deux références d'IBAN, trois soldes de compte et l'indication comme « profil client » : la société ALDEVIC HOLDING CORP.

Adresse 2] représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Emmanuelle

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Les moyens de l'appelante seront développés dans le corps de l'arrêt.

PROVENCE sous le numéro 452 174 435 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 16 DECEMBRE 2022 par le PRESIDENT DU TJ DE LIMOGES ET : Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel