la condition résolutoire, au sens des articles 1168 et 1183 du Code civil, contenue dans la convention des 11 et 19 juillet 1985, laquelle était subordonnée à la condition que le tournage du film se fasse

par les informations officielles résultant des circulaires ministérielles ; qu'il avait pris les mesures correspondant aux prévisions dégagées et obtenu, en toute transparence, des prêts pour y faire face

X... à son épouse sans prendre en compte les charges financières auxquelles celui-ci devait faire face et qu'il avait invoquées dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... n'avait pas selon lui à faire face, le conseil de prud'hommes a de nouveau ajouté à la clause, une condition qui n'y figurait pas et a violé l'article 52-8-d de la Convention collective nationale

exclusif Y... " de ses documents commerciaux et de l'annuaire téléphonique, ce n'est qu'en 1993 qu'elle a demandé, dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien concessionnaire, que le tribunal lui fasse

X... ne s'était pas mis volontairement dans l'impossibilité de faire face à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 214 et 1537 du Code civil et

notamment en faisant apparaître pour elle une annonce dans un journal local, et que la circonstance que le relevé des prestations perçues par Mme X... émanant de la caisse régionale d'assurance maladie fasse

avait un conseil en première instance ; qu'à l'audience, Spyridon X... n'a pas justifié qu'il avait engagé cette démarche ; que dès lors, la cour, devant la nature de l'affaire qui lui est soumise et face

prononcé, le 24 avril 1990, la liquidation judiciaire de l'entreprise Inter-diffusion du bâtiment ; qu'il convenait, dès lors, de relever, qu'en toute hypothèse, l'employeur ne pouvait nullement faire face

moratoires des sommes dues, lui a été causé par le débiteur, lequel est constitué de mauvaise foi dès lors qu'il a délibérément refusé d'exécuter un paiement auquel il aurait été en mesure de faire face

d'autre part, le médecin du travail a été influencé par le médecin personnel de l'employeur, qui, après avoir examiné le salarié, avait conclu à sa mise à la retraite anticipée ; qu'en outre en proposant, face

l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, surtout que l'employeur exposait que laréduction de salaire, si elle n'était pas à elle seule de nature à redresser l'entreprise, permettait de faire face

cotation indiquée sur la nomenclature en regard de l'intervention qu'ils accompagnent ne peut s'appliquer puisqu'il n'y a pas intervention chirurgicale ; que le fait même que l'acte d'anesthésie péridurale fasse

et la déconfiture de la société Cinestar sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'en raison du paiement à 90 jours par les clients de la société Cinestar, celle-ci ne pouvait faire face

contre ces dires ; qu'en refusant de considérer comme établis les chiffres indiqués dans son attestation par un expert-comptable et commissaire aux comptes d'une société sans qu'aucun élément du débat ne fasse

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le CIN fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que face

la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le défaut de paiement d'une seule créance justifie l'ouverture d'une procédure collective lorsqu'il trahit l'impossibilité pour le débiteur de faire face

continue à gagner sa vie honorablement, certes de façon beaucoup plus réduite que lorsqu'il était anesthésiste de cette clinique et que les dettes dont il se prévaut, pour soutenir ne plus pouvoir faire face