Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Faucher, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Faucher, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Faucher, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

K..., Faucher, Feydeau, Bonnet, Mme Z..., M. X..., Mlle M..., M. F..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M.

Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Chapelle Faucher, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.