Berthet-Fouqué, président, - Mme D et Mme A, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, D. DLe président, J.

Berthet-Fouqué, président du tribunal ; - les observations de Me Njem Eyoum, représentant Mme A, en présence de celle-ci. Le préfet n'étant ni présent ni représenté.

Jules, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN-FOURQUEUX, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 20 novembre 1986 qui, pour infraction à l'article

AIR FRANCE - KLM BENJAMIN SMITH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : dont la juridiction a été saisie par acte introductif

AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Fouquières-lès-Lens est rejeté.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mai 1879 portant restriction à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté en date du 30 octobre 1973, pris en application des dispositions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une parcelle de terrain d'une superficie de 24,87 ares, mentionnée sous la référence F 244 à l'ancien cadastre de la commune de Lumio (Haute-Corse)

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les agents des administrations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du directeur des services fiscaux rejetant la réclamation de la société : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'administration est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous