2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés des sections des communes Chapelle, Fournet

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

déterminables au regard de la volonté qu'elles ont exprimée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le contrat dit de coopération du 12 mars 2007, par laquelle les parties se sont engagées à fournir

instrumentaire d'une somme égale au montant du prix et des frais à la date limite convenue pour la signature de l'acte authentique et ne prévoit aucunement une obligation supplémentaire pour l'acquéreur de fournir

. ; "alors que la régularité formelle de cette décision n'a pas été régulièrement établie par l'ordonnance en cause ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée ne pourra qu'être annulée pour violation des dispositions

mis en cause comme dealer d'héroïne par Bouziane et Ben Ahmed co-prévenus ; que leurs dires ont été confirmés par un certain nombre de toxicomanes notoires qui tous ont déclaré s'être fournis en héroïne

." ; qu'il s'ensuit que, ayant formellement constaté des actes de concurrence déloyale de la part de M.

Z... aurait refusé de procurer à ses mandants des explications, est dénuée de tout fondement, ce dernier contestant formellement avoir reçu une telle demande ; de dire, en conséquence, nettement abusif

violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise d'une part, que la société Roy n'avait pas fourni

violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise d'une part, que la société Roy n'avait pas fourni

M. soutenait formellement, dans ses conclusions d'appel, que les époux avaient repris une vie commune normale ; qu'en déclarant, cependant, que M. A.

charge des prestations réalisées les 8 et 9 janvier 2018 au prétexte qu'elles constitueraient du bénévolat dès lors que, n'étant pas une association à but non lucratif, elle est dans l'obligation formelle

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 15 juin 2004 et 30 novembre 2004), que Mme X..., engagée le 2 mai 1997 en qualité de négociatrice immobilier par la société Lang et Fournier

code civil ; 2°/ qu'en l'état d'anomalies intellectuelles affectant le fonctionnement du compte d'un client, la banque ne saurait s'abstenir de procéder à un examen approfondi de la régularité formelle

contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles

; que la société Orthodis, revendeur des prothèses médicales distribuées par la société Procom, a bénéficié, depuis le début de son activité, des prestations de nature administrative et comptable fournies

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2019), dès 1974, la société Socomec, ayant pour activité la commercialisation d'équipements électriques et de fusibles, s'est fournie, pour leur fabrication, en sable

notamment, l'obligation pour l'éditeur de constituer une garantie bancaire d'un million de francs pour couvrir le risque de retour des invendus au profit d'Hachette ; que la garantie prévue n'ayant pas été fournie