LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS et de MATERIAUX "CFAM", dont le siège social est à Liverdy-en-Brie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 Juin 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/08464 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Février 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 Février 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/00289

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 05 Janvier 2012 (n° 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02239

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant 31 ter rue Grand'Cour à Saint-Pierre-des-Corps (37700) ; Mme X...

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvois n° S 15-17.325 V 15-17.443 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[P] n'a pas eu de contrat-carrière. S'agissant des entretiens de mi-carrière (ou entretiens de seconde partie de carrière), il est établi que M.

[V] [N] ; - en affirmant sans réserve et malgré les informations du relevé de carrière que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, il ressort néanmoins des données disponibles qu'une femme ayant eu un ou plusieurs enfants connaît, de fait, une moindre progression de carrière que ses collègues masculins et perçoit en conséquence

collègues masculins et perçoit en conséquence une pension plus faible en fin de carrière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Septembre 2012 (n°3, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08225

l'intéressé est parti en retraite le 1er août 2005 ; que le 14 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière

tendant à ce que l'administration prenne les mesures individuelles destinées à assurer l'exécution à son bénéfice de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 8 décembre 1982 et à reconstituer sa carrière

siège social [Adresse 2] représenté par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [F] [E] née le 27 août 1956 à [Localité 4] de nationalité française

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Flavien X... à payer à Madame Françoise Y... la somme de 48. 000 € à titre de prestation compensatoire que Monsieur

, sans succès ; - l'appréciation de sa valeur professionnelle doit être fondée sur les avis des inspections et notes administratives de l'ensemble de sa carrière ; - ses qualités d'enseignants ne