Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

X... a déposé une requête en nullité prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue, de l'irrégularité du placement sous scellés définitifs des produits stupéfiants saisis, enfin de l'irrégularité

motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 17 mai 1996, à Châteauroux, deux policiers se trouvant de surveillance rue Grande ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des difficultés à garer

Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant nouvelle en appel la demande indemnitaire des emprunteurs fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde

Code de procédure pénale, seule la recherche de ce caractère exceptionnel devait être opérée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Ridha Y... a été placé en garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des architectes de la région parisienne (GARP), représenté

d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il effectue plus de 70 % de son temps de travail (élaboration des documents papier, analyse de plans, rapports et études de faisabilité) depuis son bureau d'[Localité 1] (Gard

profond engendrant une totale dépendance pour les actes de la vie courante, bénéficie d'une rente mensuelle exclusivement destinée à couvrir les frais occasionnés par l'assistance nécessaire de deux garde-malades

de voie publique, ont interpellé, à 23H50 Mme X... disant s'appeler Gloria Y... et être de nationalité nigériane, qui présentait un permis de résidence espagnol contrefait ; qu'elle a été placée en garde

ou accomplissement d'actes d'enquête, en dégrisement compte tenu de l'état d'incompréhension ou de confusion dans lequel il se serait trouvé" ; "qu'en conséquence, Guy X... aurait dû être placé en garde

'est au banquier dispensateur de crédit qu'il incombe d'établir qu'il a informé l'emprunteur non averti des caractéristiques de l'opération de crédit et l'a mis en garde

contient pas et a ainsi violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la banque prêteuse est tenue d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le banquier doit vérifier la réalité des ressources et des charges déclarées par l'emprunteur en cas d'anomalie apparente, afin de mettre en garde

Y... de sa demande fondée sur le manquement du banquier à son devoir de mise en garde, l'arrêt attaqué retient que « M.

T... la somme de 50 000 €, au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt n°[...] ; AUX MOTIFS QUE Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

I... en garde à vue par cancellation de certains de ses passages, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte s'étend à tous ceux subséquents dont il constitue le support matériel et formel nécessaire ; qu

ayant autorité ainsi que de corruption de mineure de 15 ans, les faits de non-assistance, sur lesquels Y..., témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde

d'assises ; "alors, d'une part, que les magistrats ressortissants d'Etats étrangers ne peuvent être admis à faire un stage auprès d'une juridiction française de l'ordre judiciaire que sur décision du Garde