réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale et que le jugement attaqué en ne recherchant pas si le grief tiré de la perte de confiance liée à la garde

Besançon a, par arrêt du 21 mars 1991, prononcé le divorce des époux et sursis à statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ; que, par arrêt du 9 décembre 1992, la cour d'appel a attribué la garde

faisait valoir que ces attestations constituaient des attestations de pure complaisance compte tenu du fait que l'intéressée n'avait antérieurement jamais fait l'objet du moindre reproche ni mise en garde

(les bailleurs) ont obtenu, en application d'une clause résolutoire, l'expulsion du preneur qui a été effectuée le 10 janvier 1995, tandis que les meubles garnissant les lieux étaient déposés en garde-meubles

X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, prétendument défectueuse, avait été transférée aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant à retenir

Durant sa garde à vue, une perquisition a été opérée dans la chambre d'hôtel où elle résidait. 4. Le 7 juillet 2022, elle a formé une requête en annulation de pièces de la procédure.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

que le montant de la prime de pouvoir d'achat qui leur avait été versée avait été réduit du fait de leur période de télétravail, tandis que leurs collègues en arrêt maladie, y compris en arrêt pour garde

été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier de police judiciaire, l'enfant a été examiné par un médecin qui a constaté des traces "compatibles avec une pénétration anale récente" ; que, placé en garde

dossier cotée D 81/ 1 que la mention, figurant en marge de ce procès-verbal et accordant la prolongation de garde à vue, n'est accompagnée d'aucune signature, ni d'aucun tampon attestant que celle-ci

à vue et bénéficier des droits y afférent ; que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le demandeur et tirée de l'absence de notification de ses droits au cours de la garde

de la société Hydroélectrique et Immobilière du Sud, soutient que le procès-verbal établi le 17 octobre 1997 est frappé de nullité pour deux motifs : - n'avoir été signé que de trois des quatre gardes

premiers juges ont déjà relevé que les prévenus n'avaient interrogé aucun organe de procédure collective et ce alors qu'ils avaient été régulièrement mis en demeure par la Mutualité sociale agricole du Gard

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande au titre du manquement à l'obligation de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ de la prescription

[M] de caution avertie et dispenser la banque de son devoir de mise en garde, a suivi celle-ci dans ses moyens selon lesquels M.

Le droit de garde ci-dessus visé au § a) peut, notamment, résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

F..., qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution ainsi qu'un manquement à son devoir de mise en garde. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

; que pour considérer que le Crédit lyonnais n'était tenu à aucun devoir de mise en garde à l'égard de la société Food Casual Lens et de son dirigeant, M.