tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées la somme de 496,75 euros, en réparation des dommages occasionnés à un immeuble en marge de la manifestation des " gilets jaunes

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 227 113,89 euros en réparation de ses préjudices causés lors de la manifestation de « gilets jaunes » du 8

DE RESPECTER LES FEUX JAUNES QUI SIGNIFIENT L'ANNONCE DES FEUX ROUGES ET INDIQUENT AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER CE SIGNAL, A MOINS QU'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU

administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets jaunes

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assuré, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit C jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de ses assurés, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

son assurée, la société CIC Paris Saint Philippe du Roule, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 6701,95 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés le 24 novembre 2018, en marge d'une manifestation de " gilets jaunes " ; - elle a droit au versement d'une indemnité

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2021 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant en marge de la manifestation des " gilets jaunes

font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS   031 22.1.2004   Press release issued by the Registrar   CHAMBER JUDGMENT IN THE CASE OF JAHN

condamnée à payer à la société ESSO la somme de 28.624,93 euros outre intérêts et a condamné le CIC au paiement des sommes précitées, solidairement avec la société JAN, dans la limite de son engagement

Jan, - Y... Gerrit, - Z...

Lucien et Jan Verkest étaient les dirigeants de l’entreprise NV Verkest spécialisée dans la fonte des graisses.

[Localité 15] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 ROLE : N° RG 22/03389 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LM2Q AFFAIRE : [S] [X] C/ [A] [N] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Pierre BALLANDIER Me Elsa GUIDICELLI

B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter

B..., assigné à résidence, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 9 février 2026 par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension