DEMANDEUR : Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thuy-héloïse KOHLER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 156 DÉFENDEURS : Société [1] SA, dont le siège social

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme entre ses mains

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai et 10 juillet 2025, la société SOGEA Nord-Ouest, représentée par Me Hellot, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête et, par

Suite à l’annulation judiciaire de ce mariage le 11 mars 1993, les époux renouvelèrent leur mariage le 18 avril 1994, alors que le requérant était incarcéré.

D'autre part, le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit

en ce que la décision attaquée a déclaré Laurent E... coupable d'avoir transporté, détenu et offert, cédé, acquis des produits stupéfiants au sens de l'article 222-41 du Code pénal, en l'espèce de l'héroïne

nationalité turque, en détention provisoire depuis le 28 septembre 1990, est appelant d'une ordonnance ayant prolongé ladite détention provisoire pour une durée maximum de quatre mois à compter du 28 mai

la poursuite, l'a condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ; "aux motifs que ce dernier a loué une voiture du 30 mars

Le médecin évoque la consommation de produits toxiques (alcool, cocaïne, héroïne, cannabis).

COFIDIS (RCS Lille 325.307.106), dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 substitué par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au

DOSSIER N 07 / 02082 ARRÊT DU 06 Mars 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre Prononcé publiquement le 06 Mars 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels

       Par arrêt du 10 mai 1994, la Cour suprême débouta le requérant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

[H] [O] né le 15 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

social est sis [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, représentée par Me Sandra A... de la B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2021, la commune de Caen conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 15 mars 2023, M.