Suisse , 23 octobre 1996, Recueil   1996-V, pp. 1567-1568, § 38, Nideröst-Huber c. Suisse , 18   février   1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c.

Requête N° 26637/95                               François Huber

appelle des commentaires et la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice se fondant notamment sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier ( Nideröst ‑ Huber

requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, dans l’ordre chronologique, Nideröst-Huber

  Suisse , 23 octobre 1996, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Nideröst-Huber c. Suisse , 18 février 1997, §   23, Recueil 1997-I, Kress c.

the litigants' confidence in the workings of justice, which is based on, inter alia , the knowledge that they have had the opportunity to express their views on every document in the file ( Nideröst-Huber

se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire   » (arrêt Nideröst-Huber

possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Nideröst-Huber

préalablement à l’audience, des conclusions qui ne l’ont pas été à l’autre partie à l’instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (voir, mutatis mutandis , les arrêts Nideröst-Huber

préalablement à l’audience, des conclusions qui ne l’ont pas été à l’autre partie à l’instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (voir, mutatis mutandis , les arrêts Nideröst-Huber

  un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires   », comme la Cour l'a indiqué dans son arrêt Schiesser précité, et surtout confirmé dans l'affaire Huber

Ainsi et avant tout, elle observe que la Convention internationale sur les droits de l’enfant préconise que les demandes de regroupement familial soient examinées avec souplesse et hum

succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi beaucoup d’autres, Nideröst-Huber

succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi beaucoup d'autres, Nideröst-Huber

offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d'autres, Nideröst-Huber

Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63 et Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 108, par. 24).     59.

Finland , judgment of 19 July 1995, Series   A no. 322, p. 16, § 42; Nideröst ‑ Huber v.

proceedings be adversarial in nature, which, in turn, requires that a court should not base its decision on evidence that has not been made available to each of the parties (see, mutatis mutandis , Nideröst-Huber

All these premises were in the commercial heart of Valetta as opposed to the property at issue, which is situated outside Valletta’s commercial hub. 16.