- Dire et juger que la SCEA Château Lynch Moussas bénéficie d'une action directe contre le sous-acquéreur concernant les vins qui n'ont pas été payés avant l'ouverture de la procédure collective.

[Z] [H] pour voir juger qu'il avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société TP Innov engageant sa responsabilité envers elle et pour l'entendre condamner

du 19 mars 2026, la régie a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 telles que déposées à l’audience et a ainsi demandé au Tribunal de : - annuler la décision de l’URSSAF du 11 novembre 2024, - juger

du motif de la sanction qui est exclusivement fondée sur le comportement violent de l'intéressé à l'encontre de ses collègues de travail qui ont subi une aggression verbale ; Considérant qu'il importe

du 8 juin 2011, le syndic de la chambre de discipline des huissiers de justice du Pas-de-Calais a convoqué à comparaître devant cette chambre Maître [N] [G], huissier de justice à Calais pour le voir juger

Xavier X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de dire et juger que son licenciement est nul -subsidiairement, de dire qu'il est dépourvu de cause réelle

la restauration des salariés de la société JOHNSON CONTROLS ; qu'elle indique que les attestations produites établissent la réalité des faits, qu'une déclaration de main courante a eu lieu et qu'il importe

la sécheresse de 2002 et la révélation simultanée des désordres à l'occasion de celle-ci, désordres dont les causes seraient multiples, et affectent des bâtiments d'âges et de conception divers, * juger

A cet égard, il importe peu que le contrat de travail n'ait pas été formalisé par écrit en avril 2016.

and 5 February 2001, the Main Customs Office notified the applicant that criminal proceedings for financial offences had been instituted against him on suspicion of negligent evasion of customs and import

[D] avaient déjà été sanctionnés et juger en conséquence son licenciement illégitime, que ce courrier adressé personnellement à M.

l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de : - constater l'accord existant entre les époux [U] et la société BB s'agissant de l'imputation du montant des travaux sur les loyers ; - dire et juger

Il demande au tribunal de : - Dire et juger que l'accident du travail du 23 avril 2016 résulte de la faute inexcusable de son employeur ; En conséquence, - ordonner la majoration au taux maximum de sa

du travail, 418,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 584,34 euros au titre de l'annulation de la mise à pied, confirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour le surplus, juger

Dès le début d'après-midi à 13 heures, vous aviez du mal à parler et n'étiez plus cohérent dans vos propos.

  On 15 July 1992 the Government submitted further observations, to which the applicant replied on 16 September 1992.

Ces travaux nécessitaient le renforcement de la cuve extérieure de la piscine en eau déminéralisée, dans laquelle le bloc c'ur du réacteur en aluminium était immergé, par des cercles en acier soudés à

A titre subsidiaire : - constater, dire et juger l'absence de faute inexcusable de la part de MonsieurB... dans la survenance de la pathologie dont a été atteinte J... Y....