Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Le premier président de la cour d'appel de Rennes a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 4 juin

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Douai, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[X], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Calliope business solutions, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 445 R. G : 13/ 03371 M. Philippe Pierre Marcel X... C/ Mme SONIA Y... épouse X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION

[Y] à lui payer la somme de 150 000 euros au titre de son engagement de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2017. Si M.

Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet

ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE TOUS LES ACTES D'INFORMATION ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-BRIEUC

- la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 12 juillet 2023. - les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M.

Norbert B..., Mme Brigitte XY..., M. Serge D..., Mme Juliette A..., M. Charles I..., Mme Gisèle U..., M. Albert H..., M. Stéphane K..., M. Georges X... et M. Robert XW... ; M.

Le 23 juin 2019, le salarié a remis à son employeur une lettre de démission. 4.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés

[N] [J] [S] décédé le 17/11/2025, demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Madame [B] [S] agissant en qualité d’héritière de M.

Michel Y... et Mme Brigitte X..., demeurant ... ; M.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/03497 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ54 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2022 Date