peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; que pour condamner M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.

A... conteste avoir commis l’infraction de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et il a porté plainte le 19 juillet 2021 pour usurpation d’identité lorsqu’il a été informé de son inscription

Par actes séparés d’huissier en date du 26 juillet 2022, M. [L] a assigné M.

Il ressort des dispositions combinées des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

tiers de se placer dans son sillage (en ce sens Com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236, 99-10.406).

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.

La réception a été prononcée suivant procès-verbal en date du 25 juillet 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe Société PERIN & Cie (SAS) c/ 1°) Société LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] (SARL

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

[B], juge commis, assisté de la SELARL S21Y. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

[I], juge commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [X].

[E], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [X].

[D], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [P].