135, 138, 194, 197, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge de l'instruction levant

, d'un montant total de 1 915 164 euros, était fondée à s'opposer à l'enlèvement de ces marchandises par la société Puatto ; qu'en considérant que la société Deveaux avait fait preuve d'une grande légèreté

COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE SOUTENANT QUE LEDIT VOTE DE DISSOLUTION ETAIT IRREGULIER PARCE QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES POUVOIRS DONNES A LEVET

intervient au moment de la rupture du contrat ; qu'en décidant que cette clause était néanmoins valable, au seul motif, impropre à justifier l'atteinte portée aux droits du salarié, que les modalités de la levée

par le rapporteur, à faire référence aux motifs avancés par le rapporteur au soutien de cette demande, sans se prononcer par des motifs propres sur son bien-fondé ; qu'en se bornant, pour ordonner la levée

procès-verbal des débats mentionne que, leur délibération terminée, la cour et le jury ont repris leurs places respectives dans l'auditoire à 22 heures 50 (page 28), puis que l'audience a été définitivement levée

un risque de renouvellement de ces délits, ce, d'autant plus que Stéphane X... ne donne aucune précision sur l'activité qu'il souhaite entreprendre, qui justifierait que l'interdiction de gérer soit levée

toujours un risque de renouvellement de ces délits, ce, d'autant plus que Pascal X... ne donne aucune précision sur l'activité qu'il souhaite entreprendre, qui justifierait que l'interdiction de gérer soit levée

se réfèrent à ces pièces ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'examen du corps réalisé par les docteurs Busi et Gosset que le magistrat instructeur était présent sur les lieux au moment de la levée

été clôturée à 10h15 ; qu'elle a été à nouveau entendue à partir de 10h45 sur les faits de travail clandestin et placée en garde à vue avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde à vue a été levée

de l'incapacité permanente partielle ; " aux motifs que "... les seules conséquences physiques des violences étaient constituées par une tuméfaction de la joue droite, une cicatrice minime de la lèvre

1792-6 du Code civil, ensemble l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 / qu'en relevant, pour retenir qu'en tout cas, les désordres litigieux étaient apparus avant toute levée

de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise par le protocole", ce dont

Il convient de donner acte à la SCP [D] et Leuret es qualites de leur désistement partiel d'action.

Il soutient que le bâtiment en cause, dont Mme B A de Lessert est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

. ; "aux motifs que Guy Y... a reconnu avoir mis son doigt dans le sexe de Virginie X... et légèrement pénétré son sexe, sans protection, dans le vagin de la partie civile alors qu'elle se trouvait

de celles de la victime qui dit avoir reçu des coups notamment au visage ; qu'il en est résulté une luxation des dents avec hypersensibilité, une incapacité de travail avec des souffrances endurées légères

volontairement porté des coups à Lamine Comma, enfant âgé de moins de quinze ans, comme étant né le 16 août 1983, ou commis à son encontre des violences ou voies de fait à l'exclusion des violences légères