déclarant réputées non écrites l'ensemble des stipulations des baux ruraux à ferme prévoyant un remplacement des ceps manquants, sans distinguer entre ceux imputables à la vétusté normale de la chose louée

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 2021), les consorts [S]-[C], propriétaires de parcelles louées à Mme [Y] pour être exploitées comme pépinières, lui ont fait délivrer congé pour avoir atteint l'âge

, alors « que pendant toute la durée du bail d'habitation, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

tout loyer, même fixé judiciairement en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, doit être déterminé au terme d'une appréciation in concreto qui tient compte de l'état de la chose louée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2004) et les productions, que la discothèque, que la société Mané Golern (le bailleur) louait

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 2019), dans un litige opposant M. et Mme G... à leur bailleur, la SCI du Musée (la SCI), à la suite de désordres apparus dans les locaux d'habitation qu'ils louent

de nullité de la convocation en justice du prévenu, ont déclaré l'intéressé coupable des faits et, sur les intérêts civils, l'ont condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 13 novembre 2018, un convoi "Go fast" est intercepté au péage de Monnaie (Loiret), par les Douanes avec

[F] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

que, pour confirmer l'ordonnance déclarant recevable cette constitution de partie civile, la chambre d'accusation énonce tout d'abord que, sous l'impulsion de l'Agence de Développement Economique du Loiret

Mme [I] [V] est directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret. 3.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 10 avril 1991), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre louées

annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 1986 du conseil municipal de Villeneuve-Loubet