. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARIS Didier, contre l'arrêt n°817 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 août 1997, qui, pour conduite d'un véhicule malgré

deux de ces fonctionnaires pour altération de documents publics, susceptibles de recevoir la qualification de crime de faux en écriture publique, sur lesquels il n'avait pas été antérieurement statué malgré

X... et la société Axa font grief au second arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a écarté toute faute du notaire malgré le défaut d'insertion

cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine de la cour », c'est-à-dire en considérant que la qualité à agir de la société [...] n'était pas susceptible de régularisation en cours d'instance malgré

cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine de la cour », c'est-à-dire en considérant que la qualité à agir de la société [...] n'était pas susceptible de régularisation en cours d'instance malgré

obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu'en relevant que le contrat prévoyait que l'obligation litigieuse était une obligation de moyen, tout en ajoutant que cette même obligation comprenait, malgré

autant refuser la solution transactionnelle proposée, ne peut se prévaloir par la suite de l'inopposabilité de la transaction conclue sans son accord ; que, bien qu'elle ait relevé, d'une part, que malgré

gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai 1982 au 31 mars 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, malgré

P... avait versé aux débats ses bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2004 dont il ressortait clairement, malgré leur rédaction en langue portugaise, qu'il avait perçu 4 500 euros

locataire est garant solidaire du paiement au Bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison de la dissolution ou de la nullité du présent contrat" ; que cette clause demeurait valable malgré

par l'infraction, sans exclure les personnes morales de droit public ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor sans rechercher, malgré

moyens financiers mis à la disposition du délégataire et aux actions de formation entreprises auprès des chauffeurs routiers et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré

moyens financiers mis à la disposition du délégataire et aux actions de formation entreprises auprès des chauffeurs routiers et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré

. ; "au motif que la Cour, évoquant l'affaire après avoir annulé le jugement de première instance, constate que Jean-Claude X... avait échappé au contrôle du comité de protection malgré un rappel à

plus être éliminé au seul motif de sa rétractation ultérieure ; "alors que les deux seuls témoignages mettant en cause Jean-Pierre X..., qui ont été rétractés et dont l'un de surcroît est indirect, malgré

des articles 138, 145, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de la personne mise en examen ; "aux motifs que, malgré

l'objet d'aucun décret de classement en application de l'article L.651 du Code de la sécurité sociale, ne relève que de l'assurance personnelle instituée par la loi du 2 janvier 1978 ; qu'en décidant malgré

antérieurement, il avait acquitté au titre des emprunts contractés pour l'acquisition de sa maison d'habitation la somme mensuelle de 10 000 francs pour un total de 373 761,24 francs ; qu'il en résultait que malgré

X... faisant valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer que le don manuel fût considéré comme établi, les titres devaient malgré tout être rapportés à la succession à fin de réduction de la libéralité