demande un relevé de carrière MSA justifiant de l'inscription de Mme P... épouse J... en tant qu'aide familiale auprès de la Mutualité sociale agricole du 30 mars 1968 au 19 octobre 1974, date de son mariage

personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdiction du territoire lorsque, est en cause un condamné marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française dès lors que le mariage

l'annonce par son épouse de sa décision de la quitter ne pouvaient considérer ensuite que les époux s'étaient rendus réciproquement coupables de violations graves et renouvelées des obligations du mariage

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, pour décider s'il y a lieu d'allouer une prestation compensatoire à l'un des époux divorcés, le juge doit rechercher si la rupture du mariage

du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond auraient dû rechercher si les absences du mari, même en relation avec son travail, ne caractérisaient pas un manquement aux devoirs résultant du mariage

d'une indemnité de 80 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'occupation privative de l'immeuble commun par l'épouse et les enfants issus du mariage

compensatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

apporter au cours de la vie commune à la constitution du capital de son épouse étant sans influence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage

pour combattre cette demande ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le mari avait fait valoir qu'il était en état d'invalidité de 80 % reconnue depuis 1970 et qu'il se trouvait, depuis son mariage

préalablement provoquer les explications des parties sur cette pièce ; qu'en s'en abstenant et en déduisant de ce document que Mme Y... avait commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage

lorsque le juge a autorisé les époux à résider séparemment lors de l'ordonnance de non-conciliation, le départ du domicile conjugal ne peut constituer une violation grave des devoirs et obligations du mariage

nombreux travaux lors de la construction de la maison, ce que la cour d'appel a d'ailleurs constaté ; qu'en estimant néanmoins que l'activité de l'épouse excédait sa contribution normale aux charges du mariage

, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence de fautes commises par un époux n'autorise pas l'autre à méconnaître impunément les devoirs du mariage

Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance, puis avait été légitimé par mariage, la cour d'appel a violé

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux, qu'en l'absence de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux

Après avoir rappelé l'article 21-2 du code civil, qui subordonne l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage à l'existence d'une communauté de vie tant affective que matérielle à la date

  472/09 22 décembre 2008 Ion MINCULETE 16 avril 1967 Bucarest Ionuţ MATEI 4/9/2008   474/09 22 décembre 2008 Marian [2] NEAGOE 26 juin 1949 Bucarest Ionuţ MATEI 20/11/2008   476/09 22