réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 14 amendes de 1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis

2016, 15 mars 2016, 7 décembre 2016 et 5 avril 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

droits de la défense ont subi une atteinte substantielle" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le dossier de la procédure comprenant le réquisitoire du procureur général, en date du 18 mars

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 17 mai et 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la FNAMS demande au

protocole additionnel à la Convention dont l'approbation a été autorisée par la loi n°2015-905 du 24 juillet 2015 et la publication assurée par le décret du 19 octobre 2015, ensemble le principe non bis

.16.B et R.16.B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis

que les versements aient été déterminés par autre chose qu'un accord commercial ; que pareille analyse sous-entendrait d'ailleurs que René Y... ait prévu de pouvoir exploiter la non transmission du K-bis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.

: 63D CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître Sophia SIMONET Maître Stéphanie ARFEUILLERE ORDONNANCE Ordonnance rendue le dix neuf Mai

mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Bias de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°)

Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 bis

société Les Trois Ilets dont l'objet était l'exploitation dans les Antilles françaises, par la société Jet Sea, d'une vedette de plaisance ; que, dans le cadre des dispositions fiscales de l'article 238 bis

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

l'éventualité d'une telle situation n'était pas exclue en l'espèce, tous éléments caractéristiques d'une fellation volontaire" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis

Par ordonnance du 6 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2024.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 17 août 2009), que, le 7 mars

lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du "temps de travail", aux fins de l'application de la directive 2003/88 (CJUE 9 mars