Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2021 et le 26 mars 2021, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 2014), que, par acte du 14 mai 2007, l'association Croix rouge française (

X...un prêt de 800 000 francs (121 959, 21 euros) et, les 12 février et 9 mars 1993, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Raymond X...

Grelat et Mlle Marie-Pierre X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1991) que Mme X... a donné en location-gérance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 19 Mai 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGI5 / J.A.F AFFAIRE :

formé par : 1 / la compagnie d'assurances La France, dont le siège est ..., 2 / la société Dilhac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

Par ordonnance en date du 28 mars 2024, le juge de la mise en état, saisi d'un incident par Monsieur [T], a déclaré irrecevable toute demande d'indemnité d'occupation pour la période antérieure au 22 août

bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)67 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 mars

annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

de 10 500 000 euros, outre intérêts, remboursable le 26 mars 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, Mme B...

Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Paea a commis une faute en ne faisant pas surveiller, en novembre 2019, les opérations d'exhumation de M.

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève

2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces missions ont pour but de connaître les habitudes des cibles surveillées, d'évaluer leur dangerosité et d'identifier les relations des cibles surveillées en lien avec des activités terroristes.

* * * La mise en état de l'affaire a été clôturée le 15 novembre 2023 par ordonnance du 23 mai 2023 et l'audience de plaidoirie fixée à l'audience du 28 novembre 2023.

tranchant pour partie le principal / Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/01483 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FBDK Cabinet JAF nø4 [K]

Le 27.3.2000, sur la base de la plainte NR 00 MAG.0597, le Juge Henry B. Pitman, U.S.