domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marie

que la procédure d'infiltration avait été mise en oeuvre par la commission rogatoire en application des articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale issus des dispositions de la loi du 9 mars

du 7 mars 1968, la société civile immobilière La Cadase, maître de l'ouvrage, a confié à M.

A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 1990, n° 86/4997), que suivant contrat du 7 mars 1967, la société civile immobilière "La Cadase", maître de l'ouvrage

495, 30 francs, et condamné in solidum Gilbert X... et la Prudence Créole à payer à Jean-Claude Y... cette somme ; "aux motifs qu'il apparaît à la lecture des rapports d'expertise des docteurs Subreville

copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat de sponsoring passé avec l'entreprise SURVEIL, à l'occasion de la mise en place de la patinoire installée place Colbert.

; Vu le décret °n 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Auchan, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse

autorisée par l'Administration ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision d'une totale contradiction, prétendre se fonder sur l'existence du protocole d'accord du 15 mars

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 289 F-B Pourvoi n° Z 22-18.970

le 18 mars 2003 ; qu'après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes d'état civil le 13 juillet, M.

Pierre X..., demeurant ... à Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de : 1 / M.

X..., fonctionnaire des services extérieurs de l'éducation surveillée du ministère de la Justice, a été détaché du 1er mars 1988 au 8 décembre 1991 auprès de l'Association pour la formation de la jeunesse

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DAVID E..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 mars

1989 et déclaré Françoise Y... coupable de travaux d'affouillements et d'exhaussements sans autorisation préalable ; "aux motifs que, d'une part, n'est pas fondée la nullité du procès-verbal du 23 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars