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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC007450701
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Subsequent to promulgation of Law no. 3953 on 27 December 1993, which abolished the jurisdiction of the Martial Courts, the Diyarbakır Assize Court acquired jurisdiction over the applicant’s case.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC000663602
9 février 2006
9 février 2006
They were subsequently placed in detention on remand on the order of the Adana Martial Law Court.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
5 juin 2007
Martial X...
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304249_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Bestaux Bonvoisin Matray, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003926004
30 août 2007
30 août 2007
In 1985 the Erzincan Martial Court convicted the first three applicants of premeditated murder, pursuant to Article 450 § 4 of the Criminal Code, and sentenced them to life imprisonment.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0405DEC003340402
5 avril 2007
5 avril 2007
The Ankara Martial Law Court ( sıkıyönetim mahkemesi ) ordered the applicant’s detention on remand on 23 and 26 January 1981.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC000810003
18 mars 2008
18 mars 2008
On 7 November 1980 the Ankara Martial Law Court ordered his detention on remand.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631227615c943a65e043be
12 juin 2012
12 juin 2012
[Z] qui organisait et dirigeait les ventes, le premier ayant indiqué le 27 octobre 2009, notamment, que 'je ne faisait que taper le marteau lorsqu'on m'indiquait de le faire et parfois M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2bf
30 avril 2008
30 avril 2008
les faits, l'assuré bénéficie de la présomption d'imputabilité ; - que le salarié a bien été victime d'un accident du travail au temps et au lieu du travail ; - que les faits (démonstration d'arts martiaux
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56331
22 juillet 2002
22 juillet 2002
of Human Rights on 25 September 2001, final on 25 December 2001 in the case of Şahiner and 10 other cases against Turkey (see Appendix) relating to the lack of independence and impartiality of the Martial
Source officiellecr
61372509cd5801467741a712
16 février 1988
16 février 1988
chasse ; " aux termes de ce procès-verbal, A... a été vu conduisant ses chiens, ce qui constitue un acte de chasse, sur les territoires des communes de Gimeux, de Salles d'Angles, de Celles, de Saint-Martial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10902
4 novembre 2021
4 novembre 2021
en raison d'un manquement à son obligation de sécurité, qu'il ressortait des certificats médicaux d'accident du travail que les lésions de Monsieur [H] étaient apparues à la suite l'utilisation d'un marteau-piqueur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
27 avril 2026
ABONDANCE Centre Commercial Léon Cogez [Adresse 1] SIREN : 853 923 209 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise en la personne de Me [I] [F] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
26 mai 2026
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [W] [X], représentant légal de la SARL SUPER, assistée du Cabinet de Me Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS Jean-Claude MARTY, avocat au Barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc19
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Liberté », représenté par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 - N° du dossier 19.00110 Intimés : Madame [E] [J] épouse [H], représentée par Me Delphine MARATRAY-BACCUZAT
Source officiellecr
61372675cd58014677425b70
5 mars 1997
5 mars 1997
jeune garçon, âgé de 10 ans, est totalement pris dans un sentiment de loyauté à l'égard de son père; que la Cour ajoutera qu'en adoptant une attitude résignée et en jouant un rôle de victime, voire de martyr
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La commune d'Alizay a fait construire sur son territoire un ensemble sportif comprenant un gymnase, une salle d'arts martiaux et une salle de musculation.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634237
3 mai 1993
3 mai 1993
Michel X..., dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière, sur des immeubles d'habitation anciens et vétustes sis à Limoges aux n° 6, 8 et 10 de la rue du Pont-Martial et au n° 2 de
Source officielle4ème chambre commerciale
69bd4397cdc6046d4752eead
18 avril 2025
18 avril 2025
etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE - Représentant : Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS INTIME LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, Yan MAITRAL
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5785
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Linda NOTOMISTA, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Madame [X] [J], née le 16 Septembre 1990 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Martial
Source officiellePage 45 sur 219