VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE

prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants en l'absence de tentative de conciliation

gérante de droit lui a présenté Christian X... comme assumant les fonctions de directeur, du rapport de l'expert Y..., qui relève que le prévenu a conclu une convention de prestation de services en matière

créancière de Monsieur [V] [Q].

créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ; Qu'afin de favoriser

de crédit immobilier et non en matière de crédit à la consommation.

le début du mois de janvier cet état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière

qu'il combat » et qu'il incombait « au créancier et à son conseil de se soucier de la situation juridique du débiteur et de suivre régulièrement les publications légales, notamment en matière de procédures

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a cédé à la société Intrum Debt Finance AG (la société Intrum) sa créance à l'égard de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 1999), rendu en matière

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

PARIS, toque : C2081 INTIMÉE SAS PRESSTALIS [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde

des dispositions combinées des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qu'à défaut par le créancier d'avoir inscrit son gage dans

Son jugement mentionne le montant qu’il retient pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

la SCI contre le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la société prend fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire et que les jugements rendus en matière

2306 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2306 du code civil ; 2°/ que la caution qui exerce un recours personnel peut se voir opposer les moyens que le débiteur pouvait présenter au créancier

Cour est ainsi en mesure de fixer le préjudice subi par André Y... ès qualité, à la somme de 650 000 francs ladite somme avec les intérêts légaux à compter du dépôt de la plainte" ; "alors que, en matière