Si l'article 5.3 de cette convention prévoit que la commune d'Arvert mènera la procédure d'utilité publique et d'expropriation, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, par une délibération du

2013 Borys Mykhaylovych BORODAY 1948 Boychenko Yegor Leonidovych, Strasbourg heart condition lacking/delayed drug therapy, lack of/delay in consultation by a specialist; lack of/delayed appropriate medica

intérêts ; - prononcer la recevabilité et le bien fondé de la mise en cause de la Scp Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau-Lespinard, notaires à Arcachon, et de la Selarl [D] [U], notaire à Gujan-Mestras

Diagnostica Medica Chirurgica v. Italy (nos. 41107/02 and 22405/03, § 39, 27 September 2011).

Meneva et Y. Grozev, avocats à Sofia. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me M. Kotseva, du ministère de la Justice. 3.

  » et le menaça à nouveau. 13.     L'intéressé sortit de l'hôpital le 22 août 1997. Il allègue que V.S. l'attendait à la sortie et l'accompagna jusqu'à son domicile.

Il assista à la messe dans différentes églises de la région, car il était à la recherche d’une congrégation chrétienne qu’il pourrait rejoindre. 7.

Tenant les deux femmes en joue avec un pistolet à gaz qui ressemblait à une véritable arme, le requérant menaça de les tuer si elles ne lui révélaient pas où elles dissimulaient leur argent.

On lui mit la tête dans la cuvette des toilettes et on le menaça, lui et son épouse.

          La nuit du 5 au 6 avril 1983, le coinculpé du requérant menaça par gestes un co-locataire de l'immeuble qu'il occupait et brisa les vitres de l'appartement

pas les conditions substantielles requises par la loi, notamment quant à sa désintoxication totale; compte tenu de sa vie antérieure (...) et de son caractère, il n’est pas probable que le requérant mènera

[K] [F] qui était engagé dans la négociation de la cession de ses parts dans la société Persee Medica (dont il était l'actionnaire principal et majoritaire), cession qui devait intervenir pour la somme

agir en vertu d’une clause du contrat de vente qui lui réserve le bénéfice de l’action en garantie et de celle qui prévoit que le vendeur procédera à la remise en état du système de climatisation et mènera

sous-toiture en particulier, dès lors que celui-ci n'était pas obligatoire en 1997/1998, l'expert a justement répondu qu'il procéderait à un essai sans écran, ce qui ne préjuge pas des résultats ; - l'expert mènera

raison de l'article 20 dudit texte, de justifier de sa demande en revendication au jour fixé pour la comparution, cette demande pouvant être formée par voie reconventionnelle ; qu'en l'espèce, Madame Méléna

Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [B] [S] Né le 1er janvier 1965 à [Localité 12] (58) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Carole MESSECA

ES – Enako obravnavanje pri zaposlovanju in delu – Prepoved diskriminacije na podlagi invalidnosti – Odpust delavca, ki je dokončno postal nezmožen za izpolnjevanje bistvenih nalog svojega delovnega mesta

#Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG срещу Служба за хармонизация във вътрешния пазар (марки, дизайни и модели).