société European Gas limited, société de droit britannique immatriculée au registre britannique des sociétés et dont le siège social est situé à Londres ; que les deux tracts mentionnent : Page 1 : EGL menteurs

selon ses déclarations aux enquêteurs, pas de domicile fixe, habitant chez des amis lorsqu'il est à Paris ou dans le Var ; qu'un pistolet automatique MAS, calibre 7,65, dont le numéro de série était meulé

d'un diplôme du médecin du travail depuis le 11 janvier 2008, a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), à compter du 4 janvier 2010 en qualité de médecin du travail au niveau MEDT

Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers », met

porte une atteinte injustifiée ou à tout le moins disproportionnée à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il met

précise que la police municipale comprend, notamment, " le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que (...) cafés (...) et autre lieux publics ", met

licence restaurant, mais qu'il développe effectivement et concrètement une activité de restaurant ; qu'un restaurant se définit comme un établissement où l'on sert des repas, autrement dit un ensemble de mets

civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 9°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif s'oblige à assurer la sécurité des participants dans tous les lieux qu'elle met

afférentes ; que le magistrat instructeur ne se trouve dessaisi qu'à compter du jour où, sur les réquisitions du procureur de la République, il rend l'ordonnance qui décide que l'information est complète et y met

défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'un défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

été signé non pas le 28 mais le 29 juin; que la chambre d'accusation n'a pas répondu à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile"; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

X..., comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de

répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'appelante, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Attendu que l'arrêt attaqué met

répondant pas à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

demande du liquidateur, le Tribunal a renvoyé la cause et les parties à une audience en Chambre du conseil et lui a ordonné de signifier sa décision aux deux sociétés ; Attendu qu'un tel jugement qui ne met

La Guardian), réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt retient la responsabilité de la société comme gardien de la pelleteuse sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et met

du pignon dénudé aux intempéries ou encore du sinistre ayant nécessité la démolition, et aucun avis technique incontestable ne permettant d'éliminer l'une de ces hypothèses, une contestation sérieuse met

Mme [E] soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un chef de dispositif qui, rejetant en l'état la demande adverse, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance. 4.

; que viole l'article 6 de la CEDH l'arrêt qui, refusant d'analyser les documents établis à l'époque litigieuse, se réfère exclusivement aux attestations actuelles collectées en vue des débats et qui met