siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD

ZOTTA, avocats au barreau de LYON, représentée par Me LAMBERT-MICOUD, avocat * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle 2025L01485 Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR ECOGEM, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dehlila MICOUD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle 2025L01492 Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR ECOGEM, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dehlila MICOUD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle 2025L01495 Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR ECOGEM, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dehlila MICOUD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle 2025L01496 Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR ECOGEM, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dehlila MICOUD

D'UNE PART, ET : DÉFENDEUR : Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 3]" - [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], représenté par Me Franck MINODIER, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substitué

46700/11+ NEŠIĆ AND 17 OTHER APPLICATIONS 09/07/2013 69514/11+ Nusreta OSMANOVIĆ AND 9 OTHER APPLICATIONS 27/05/2014 60965/12+ Gordana PAJOVIĆ MILANOVIĆ AND 16 OTHER APPLICATIONS 15/04/2014 15943/12+ Milodar

] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [3]     34822/21 11/06/2021 Vujo VOJINOVIĆ 1960   21/12/2021 08/12/2021 1,000 250     34826/21 11/06/2021 Milomir

DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nancy LAMBERT-MICOUD

MILOSSI - K.

en vertu d'un pouvoir général [U] [C] né le [Date naissance 1] 1973 chez Madame [H] - [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD

née le 29 Novembre 1969 à PLOIESTI (ROUMANIE) ... 71960 FUISSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Franck MINODIER, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

légaux 237 rue Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT-MICOUD

légaux 173 avenue Jean Jaurés 69364 LYON CEDEX 07 représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP DESSEIGNE & ZOTTA, avocats au barreau de LYON substituée par Me LAMBERT-MICOUD

dirigeants légaux 63 rue de Chevreul 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT-MICOUD

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 mai 2023: - le rapport de Mme B , - les observations de Me Miloux, substituant Me Hamri, représentant les sociétés requérantes ; - et celles

construire antérieur, mais comme délivrant deux nouveaux permis de construire dont la légalité doit être examinée en elle-même ; Considérant que l'article 2c du règlement du lotissement de la Pointe Milou