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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162602e8672d229b88162f7
22 octobre 2013
Que les griefs reprochés dans la lettre de licenciement du 26 avril 2011 n'étaient pas justifiés.
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a3
2 juillet 2025
L'employeur objecte que le licenciement disciplinaire est fondé et qu'il n'existe aucune nullité du licenciement du salarié inapte mais licencié pour un motif autre que l'inaptitude, pour lequel la procédure
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e5a40f8b0008cb720d
4 avril 2024
Sur le motif économique du licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5154c6ec55cf7101f7
17 décembre 2013
[H], président directeur général, était la seule personne détenant le pouvoir de licencier. Dès lors, M. [P], directeur des ressources humaines, n'a pu signer la lettre de licenciement de M.
Ch. Sociale -Section A
5fdbef4fea6d760ff737979c
15 janvier 2019
Reyniès à lui verser des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement.
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b854
9 octobre 2025
de caractère réel et sérieux de son licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
B dans le cadre de la procédure de licenciement engagée en 2014 et devant le conseil des prud'hommes de Mulhouse.
5fdc4b3add68066f374bd467
5 décembre 2018
X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2015, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.
CHAMBRE SOCIALE C
6162d67ba2a5768a176c562a
6 janvier 2012
Sur le licenciement : A l'appui de son action en contestation du licenciement, [P] [F] soutient l'absence de cause économique et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
61629bbdeaaf44d62f53e92f
28 mai 2013
Aucun préavis ni indemnité de licenciement ne vous sera versée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00929
17 mai 2016
décembre 2005 en qualité d'agent de service par la société Agefil, a été déclarée, à l'issue de deux examens du médecin du travail des 15 décembre 2008 et 5 janvier 2009, inapte à son poste ; que licenciée
Pôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ces dispositions légales ne s'opposent pas au licenciement motivé
5fdae19066ceb67485cb9b82
14 mai 2019
Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 3 octobre 2016 aux fins de voir son licenciement requalifié en licenciement nul et de nul effet,
6162dd05cadecb9ef7c7e195
6 décembre 2011
Il a été licencié le 21 mars 2008, son employeur lui reprochant une volonté délibérée de se faire licencier, une attitude provocatrice à l'égard de l'entreprise, et des retards délibérés et répétés à son
CHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc4
14 janvier 2013
Son salaire mensuel brut a été fixé à 2 200 € sur treize mois pour 34 heures 30 minutes de travail hebdomadaires outre 1 heure 43 de pause payée.
Chambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97ef
19 avril 2024
[M] [D], directeur général, était dépourvu du pouvoir de procéder au licenciement, cette irrégularité rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - la lettre de licenciement ne comporte pas
CHAMBRE SOCIALE B
6036df38a5d1497cdf010e47
9 juillet 2015
La salariée n'était pas licenciée pour faute.
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
dans l'entreprise...), nous sommes dans l'obligation de vous licencier.
643a4234d83dbd04f5fb28f3
l'obligation de vous licencier.
Pôle 6 - Chambre 7
60355479ea0e5c7d16e91afa
12 mai 2016
Par courrier du 27 mai 2014, Madame [I] [S] a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement du 10 juin 2014 et mise à pied du 27 mai 2014 au 23 juin 2014, date de son licenciement pour faute grave
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