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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162602e8672d229b88162f7

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Que les griefs reprochés dans la lettre de licenciement du 26 avril 2011 n'étaient pas justifiés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'employeur objecte que le licenciement disciplinaire est fondé et qu'il n'existe aucune nullité du licenciement du salarié inapte mais licencié pour un motif autre que l'inaptitude, pour lequel la procédure

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e5a40f8b0008cb720d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le motif économique du licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5154c6ec55cf7101f7

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

[H], président directeur général, était la seule personne détenant le pouvoir de licencier. Dès lors, M. [P], directeur des ressources humaines, n'a pu signer la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbef4fea6d760ff737979c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Reyniès à lui verser des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b854

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de caractère réel et sérieux de son licenciement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03367_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B dans le cadre de la procédure de licenciement engagée en 2014 et devant le conseil des prud'hommes de Mulhouse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc4b3add68066f374bd467

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2015, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d67ba2a5768a176c562a

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Sur le licenciement : A l'appui de son action en contestation du licenciement, [P] [F] soutient l'absence de cause économique et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

17e Chambre

61629bbdeaaf44d62f53e92f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Aucun préavis ni indemnité de licenciement ne vous sera versée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00929

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

décembre 2005 en qualité d'agent de service par la société Agefil, a été déclarée, à l'issue de deux examens du médecin du travail des 15 décembre 2008 et 5 janvier 2009, inapte à son poste ; que licenciée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033ccb428e83a7f04c3210b

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ces dispositions légales ne s'opposent pas au licenciement motivé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 3 octobre 2016 aux fins de voir son licenciement requalifié en licenciement nul et de nul effet,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd05cadecb9ef7c7e195

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Il a été licencié le 21 mars 2008, son employeur lui reprochant une volonté délibérée de se faire licencier, une attitude provocatrice à l'égard de l'entreprise, et des retards délibérés et répétés à son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616273ff7705f25f43643fc4

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Son salaire mensuel brut a été fixé à 2 200 € sur treize mois pour 34 heures 30 minutes de travail hebdomadaires outre 1 heure 43 de pause payée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe97ef

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[M] [D], directeur général, était dépourvu du pouvoir de procéder au licenciement, cette irrégularité rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - la lettre de licenciement ne comporte pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6036df38a5d1497cdf010e47

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La salariée n'était pas licenciée pour faute.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f1

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

dans l'entreprise...), nous sommes dans l'obligation de vous licencier.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

l'obligation de vous licencier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60355479ea0e5c7d16e91afa

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Par courrier du 27 mai 2014, Madame [I] [S] a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement du 10 juin 2014 et mise à pied du 27 mai 2014 au 23 juin 2014, date de son licenciement pour faute grave

Source officielle

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