signé, tiré non sur le compte entreprise mais sur son compte personnel, et ce à titre de garantie des sommes qu'il devra déjà à la société ; que ce chèque a été daté du 22 juin 1988 et établi pour un montant

qu'elle a été stupéfaite de l'attitude de ce cadre et apeurée des conséquences que les gestes pouvaient avoir sur la poursuite de son stage et qu'ainsi, elle n'a pu manifester son désaccord sur le moment

disposition d'un véhicule de service ; que le plaignant n'a pu que reconnaître, vérifier et superviser puis signer les notes de frais ; qu'ainsi, l'infraction n'est pas constituée faute d'élément moral

qu'en outre, le prévenu n'apporte pas la preuve que la société ECIA aurait conservé la somme de 1 698 000 francs déclarée versée à titre de commissions aux services fiscaux ; "qu'en faisant virer le montant

faisant l'objet du présent financement déclarent expressément et d'un commun accord : a) que le transfert de propriété dudit bien est différé jusqu'au paiement intégral de son prix de vente ; b) le montant

paiement d'un billet à ordre émis au profit de la Banque de Bretagne avec l'aval de Lopin et X..., que celle-ci n'était pas le seul créancier de la société Sogam, que la négociation a eu lieu à un moment

du recelé; que pareille connaissance ne peut être déduite de la seule qualité du conjoint de l'auteur du délit d'origine ; "alors qu'en l'état des motifs de l'arrêt sur le montant limité reproché

l'article 475-1 du Code de procédure pénale, au profit de la société France direct service, partie civile ; "aux motifs qu'en procédant au règlement, en faveur de la banque de sommes à elle dues au moment

une faute, à relever que l'engagement de caution souscrit par Mme X... était disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine, sans constater que la société aurait été de mauvaise foi au moment

valeur des clients du représentant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'augmentation de la clientèle doit s'apprécier au moment

La facturation et le règlement de cette commission seront effectués au moment de la signature de l'acte authentique après la levée de toute option ou condition suspensive prévue dans le cadre du compromis

être raisonnablement soutenu que Marie- Isabelle Y... n'a pas eu conscience d'abuser de la faiblesse de sa voisine dès lors que toutes les remises ont eu lieu à son initiative, qu'elle en fixait le montant

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la Société des autobus bastiais (SAB) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 1995) qui fixe le montant

se référer à l'article 27 B dont l'objet est de définir le calendrier des dates à partir desquelles les prestations déductibles, calculées à la cessation d'activité, sont effectivement déduites du montant

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'une banque engage sa responsabilité, non seulement lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise au moment

selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment

postérieures à la cession, la cour d'appel a dénaturé la convention en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et opérée au plus tard au moment

d'appel a dénaturé le contrat de promesse d'achat en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la vente peut valablement porter sur une chose dont le vendeur n'est pas encore propriétaire au moment