judiciaire, ont été licenciés pour motif économique et ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la navigation

1985 ; alors, d'autre part, que le légitime propriétaire peut seul agir en revendication de son bien; qu il ressort des constatations de la juridiction, d un côté, que le véritable propriétaire du navire

USA", ce que la société Polish Ocean Lines reconnaissait également elle-même; que la cour d'appel a constaté que la Scamar avait mis à disposition de TFE un conteneur, avait réservé le frêt sur un navire

loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de l'ingénieur de la Navigation

ETAIT COMPOSE DE MM LUCAS, ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DE L'INSCRIPTION MARITIME, PRESIDENT ; ESCOUBOUE, JUGE AU TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX ; LAMIOTTE, INSPECTEUR DE LA NAVIGATION ET

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 La Société de navigation

des eaux intérieures ; - les frais d'inspection de l'expert maritime n'étaient pas justifiés car la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée aurait pu lui demander les documents du navire, ce

de ce que l'administration ne pouvait, sur le fondement du c) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, limiter la déductibilité des charges afférentes à la location et à l'exploitation du navire

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour protester contre le projet d'arrêter l'exploitation du paquebot "France", des membres de l'équipage enjoignirent à son commandant le mouillage du navire

[E] son refus de garantie du sinistre en raison d'une transformation du navire relative à l'installation de deux moteurs, sans que celle-ci ait fait l'objet d'un contrôle autorisant la navigation, et ayant

et des navires, la lutte contre la pollution, le contrôle des personnels maritimes et civils, etc...., l'administration périphérique : la capitainerie maritime et la société de sauvetage et de sécurité

CA CONSUMER FINANCE Société SUD NAVIGATION MECANIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Sylvain DAMAZ Décision déférée

des navires () ".

que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société France vigne (FV) a vendu à la société Grandes pépinières d'Algérie des plants de vigne qui ont été chargés et transportés en carton sur le navire

. ; que, malgré les instructions de son mandataire, qui avait subordonné l'opération de chargement à son accord préalable, la société Prodimulti a fait charger la marchandise sur le navire Telegnma armé

sénégalaise ; qu'en tant que ministre des forces armées, Yambou P... a permis cette navigation alors que le Joola n'avait plus de certificat international de navigation depuis avril 1991, de titre national

, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client.

, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client.