Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes : "Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes : "Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 261 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts dans sa rédaction

Chahid Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 pour la détermination des bénéfices passibles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi de finances pour 1984, relatif à la déclaration de résultat que les entreprises industrielles et commerciales

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "SOCIETE DE REALISATIONS THERMIQUES DU NORD" a conclu avec les communes de Roubaix et de Wattrelos

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale établit qu'au cours de chacun des exercices clos de 1971 à 1976, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 : "Ne sont pas déductibles les provisions que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200.2 du livre des procédures fiscales

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de recouvrement des impositions contestées

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur la commission qui lui a été facturée par sa filiale française

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent, en application

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Midi Carrelages" a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la somme de 1.823.000