Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l'absence de cloison séparant l'espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Juin 2020 en audience solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article R 312-9 du code de l'organisation

LA COUR Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience par Monsieur DE X... qui demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité: Au titre de l'atteinte à sa dignité, Madame [D] [W] fait valoir qu'elle a été soumise à l'obligation disproportionnée de porter un

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; - la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal.

Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.

Il soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du salarié ; Que lorsque les stipulations de l'accord collectif sur l'organisation du temps de travail ne permettent pas d'assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que

par la loi et d’adhérer à de telles organisations. 2)     Le droit d’association ne permet pas de créer des organisations armées ayant des objectifs politiques. 3)     Un vote des

ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard (...)

les décisions du 5 septembre 2021 et des 1er et 23 octobre 2021 par lesquelles le chef d'établissement du lycée (ANO)Louis Thuillier d'Amiens(ANO) a refusé de lui attribuer des heures d'enseignement oral

En juillet 2013, la société France télécom a changé de dénomination sociale pour devenir la société Orange.

une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de l'organisation

. - Vous perturbez l'activité de vos collègues de travail et nuisez au bon fonctionnement de l'équipe à laquelle vous appartenez en vous départissant des règles communes d'organisation, notamment en terme

Philippe X... a été entendu en ses explications orales à l'appui de son appel.

Les Broderies, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 27 septembre 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,