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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305429_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102383_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2021 et 9 janvier 2023, la commune de Trébeurden, représentée par la Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1803608_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par des observations, enregistrées le 2 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme B A s'est vu proposer un logement de type T3 au 33 rue Ernest Laval à Vanves et le bail correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603336_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle la préfète de la Mayenne a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile,
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5d
4 décembre 2006
4 décembre 2006
LAVAL-LUEGER avoués à la CourAyant pour avocat la S.C.P.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411185_20240808
8 août 2024
8 août 2024
D C, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604566_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300732_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, l'absence de remise par le préfet du Nord d'un récépissé dont la délivrance est prévue par les dispositions de l'article L.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503314_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Lescene, représentant M. B. Le préfet du Nord étant ni présent, ni représenté.
Source officielle8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d883
22 janvier 2025
22 janvier 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215173_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4024e
12 décembre 1972
12 décembre 1972
ARSENE, PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312910_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., que sa requête doit être rejetée comme irrecevable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303039_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de ce qui précède qu'en refusant de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502065_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Lassaux, - les observations de Me Cabaret, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; - Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b310eacdc6046d4773fccf
16 avril 2025
16 avril 2025
Partie défenderesse représentée par Maître BARREAU, avocat au Barreau de Laval.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jefferson LARUE, membre de la SELASU LARUE & AVOCATS , avocat au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03330_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au regard de ce qui précède, cette mesure prise pour une durée de six mois n'est nullement disproportionnée. 15. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleJaf cabinet 3
69d03a4dcdc6046d4708d595
3 avril 2026
3 avril 2026
Me Alexandrine LACHAUX a déposé son dossier le 3 février 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304841_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 45 sur 226