Le compte rendu de l’entretien, dont M.

Il ne découle pas de ces dispositions qu'elles feraient obligation au préfet de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre par ses propres moyens à Malte.

Le compte rendu de l'entretien, dont M.

C, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M. D, assisté de M.

Il ne découle pas de ces dispositions qu’elles feraient obligation au préfet de l’informer de la possibilité qu’elle avait de se rendre par ses propres moyens en Espagne.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kanté, - les observations de Me Da Costa substituant Me Pafundi, représentant M.

A D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnel provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le préfet de police

D, - et les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant Mme B, présente. Considérant ce qui suit : 1.

attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Pafundi

D B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 23 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Lacaze ; - les observations orales de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, représentant M.

B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de police a

A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 22 novembre 2025 par lesquelles la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français dans un

B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police

A..., au ministre de l’intérieur et à Me Pafundi. Copie sera adressée, pour information, au préfet de la région Grand-est, préfet du Bas-Rhin.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Pafundi et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

E C, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines

D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a