Codes de loi français

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

Article 38-3

au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ; " 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Papeete ; " 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Papeete ; " 7° Trois experts

Article 4

Les documents demandés au présent article sont certifiés par un expert-comptable, un comptable agréé ou un commissaire aux comptes.

Article 25-3

articles 32 et 41-2, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder ou participer aux visites prévues par le présent chapitre : - les administrateurs des affaires maritimes ; - les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - les techniciens experts

Article L621-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Elle peut être retirée à tout moment ; 2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, des articles L. 621-17-3 et L. 621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres, experts

Article R232-67-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72

état pathologique et qu'il est recommandé d'en informer le sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation de la probable pathologie par d'autres experts

Article R1142-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Les médecins mentionnés aux 3° à 5° sont choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Article R61-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

de défense dans le ressort de laquelle siège la commission, ou de son représentant ; 3° Du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le ressort de la cour d'appel où siège la commission, ou de son représentant ; 4° D'un expert

Article Annexe 2

RST1 2 Expert appui à la coordination d'un projet de recherche opérationnelle/paludismes. 14 463 Bosnie-Herzégovine.

Article 140.4

Les fonctions exercées par la société de classification habilitée dans le cadre de la présente division sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs. 12.

LEGIARTI000043775162

Experts extérieurs associés a) Le HCSP au cours de ses travaux peut faire appel à des experts associés non membres du HCSP.

Article 7 sexies

Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.

Article 4

A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière. II. ― Le président du jury :

Article 99-1

Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications

Article 10-1

Le président de la commission demande à un ou plusieurs procureurs généraux de s'assurer que le candidat réunit les conditions prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Article 2

criminelles et des grâces ou de son représentant ; -du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ; -du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ; -du président de l'ordre des experts

Article 4

Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui au 1er janvier de l'année de leur nomination